Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « CGPS ») s’appliquent dans leur intégralité et ont été convenues entre d’une part la société DYNAMIPS au capital de 270 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro Nantes B 433 945 227 et dont le siège est situé Saint-Herblain France (ci-après « la Société ») et, d’autre part le Client tel que défini au Devis.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS. 1

ARTICLE 2 - OBJET DES CGPS – OBJET DU CONTRAT.. 2

ARTICLE 3 – DEVIS – DOSSIER TECHNIQUE – EVOLUTIONS DES EQUIPEMENTS. 3

ARTICLE 4 – INFOGERANCE – DISPONIBILITE DU SUPPORT - MAINTENANCE. 3

ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DE MATERIELS – DE SOLUTIONS INFOGEREES. 5

ARTICLE 6 – HEBERGEMENT. 5

ARTICLE 7 – Gestion des licences d’utilisation de logiciels tiers ou de services tiers. 6

ARTICLE 8 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - REVISION.. 7

ARTICLE 9 – OBLIGATION DE COLLABORATION du client 8

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GENERALES DE LA SOCIETE. 8

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE la Société. 8

ARTICLE 12 - ASSURANCES. 9

ARTICLE 13  -  LEGISLATION DU TRAVAIL. 9

ARTICLE 14 -  CONFIDENTIALITE. 9

ARTICLE 15 – LOYAUTE - NON-SOLLICITATION DES COLLABORATEURS. 10

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE. 10

ARTICLE 17 - DUREE DU CONTRAT. 10

ARTICLE 18 – RESILIATION.. 10

ARTICLE 19 – EFFETS DE LA RESILIATION.. 10

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE. 11

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS DU CONTRAT. 11

ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 11

ARTICLE 23 – CESSION DU CONTRAT. 11

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS DIVERSES. 11

ARTICLE 25 - REGLEMENT DES LITIGES. 12

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

 

Anomalie

Tout dysfonctionnement, reproductible et répété, portant sur un Equipement concerné par une Prestation.

 

Les Anomalies sont classées en 3 catégories. En cas de désaccord des Parties sur la qualification du degré de gravité de l'Anomalie, la qualification de la Société prévaudra :

 

Client

Personne morale, entrepreneur individuel collectivité territoriale ou association, tel(le) que défini(e) au Devis et ayant signé le Devis.

 

Contrat

Le Devis, et le présent document – les CGPS -, ainsi que les éventuels futurs avenants signés entre les Parties. La hiérarchie des normes correspond à celle de la présentation ci-dessus des documents de telle manière que le document préalablement cité prévaut sur celui qui le suit.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le Contrat constitue le socle unique des négociations commerciales. Il prévaut sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses du Contrat, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement d’un devis spécifique.

 

 

Devis

Proposition technique et financière établie par la Société à la suite de la description de ses besoins par le Client.

Ce document peut comporter notamment :

 * le type et la durée des Prestations et les conditions financières,

* d’autres précisions éventuelles propres au Client.

 

La signature du Devis par le Client entraîne son acceptation entière des autres documents composant le Contrat.

 

Données

(i) toutes les données transmises par le Client au Prestataire (informations, fichiers, photographies, vidéos, etc.) lors de l’exécution des Prestations, et/ou (ii) toutes données conservées par le Prestataire pour le compte du Client, dans le cadre du Contrat. Ces données sont confidentielles. Parmi les Données, certaines sont des données à caractère personnel.

 

Equipement

Partie du système informatique du Client susceptible de comprendre ses serveurs, ses firewalls, ses systèmes de sauvegarde, ses postes clients/utilisateurs à l’exclusion des logiciels métiers. L’Equipement est défini dans le Dossier Technique qui est obligatoirement établi avant la mise en place de la Prestation.

 

Infogérance

du système d’information du Client, décrit au Dossier Technique (article 3.2 ci-dessous).

 

Partie(s)

Ensemble la Société et le Client ou individuellement la Société ou le Client.

 

Prestations

Prestations de service informatiques exécutées par la Société comme détaillé à l’objet du Contrat ci-dessous et au Devis.

 

Règles de l’art

Données actuellement acquises de la science, accessibles au professionnel en fonction du moment, du lieu et de l'environnement économique de l'exécution du Contrat et pratiqués par la grande majorité des professionnels agissant dans le même domaine d’activité que celui de la Société.

 

ARTICLE 2 - OBJET DES CGPS – OBJET DU CONTRAT

2.1 - Les présentes CGPS ont pour objet de détailler les conditions générales dans lesquelles la Société exécute les Prestations suivantes :

 

2.2 - Le Devis précise l’objet du Contrat.

 

2.3 - La Société n’exécute des prestations de maintenance et d’infogérance que si les logiciels concernés sont maintenus par l’éditeur.

 

ARTICLE 3 – DEVIS – DOSSIER TECHNIQUE – EVOLUTIONS DES EQUIPEMENTS

3.1 – Etablissement du Devis

A la suite de l’expression de besoins par le Client, la Société lui remettra un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatives aux Prestations, et la date envisagée de début d’exécution des Prestations.

Tout nouveau Client s’engage à remplir le document de demande d’ouverture de compte-client de la Société.

 

Avant la signature du Devis, le Client aura vérifié la proposition de la Société comme répondant exactement à ses besoins. En signant le Devis, le Client reconnaît avoir reçu toute information utile sur la Prestation concernée et aura au préalable vérifié la conformité de celle-ci à ses besoins. Il aura au préalable vérifié que son système d’information est suffisamment dimensionné notamment grâce à un flux Internet suffisant.

 

Le Devis signé par le Client et retourné par tout moyen – courrier postal ou scan par email – à la Société a valeur d’accord du Client. Le Devis signé selon les modalités décrites ci-dessus exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable de la Société. Dans ce cas, le Client indemnisera la Société pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à la Société à titre de dédommagement.

 

Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur le Devis. A défaut d’indication particulière, la durée de validité du Devis est de 1 (un) mois à compter de sa date de transmission au Client par la Société. Au-delà de cette période de validité et tant que le Client ne l’a pas accepté, la Société se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, contenu des Prestations, conditions particulières, etc.) ou de ne pas donner suite au Devis.

 

Toute modification de la commande initiale du Client (complément ou modification) fera l’objet d'une Devis particulier ou d’un avenant au Devis concerné.

 

 

3.2 – Dossier Technique – Evolutions de l’Equipement

 

Selon le type de Prestation, la Société établit un Dossier Technique dans les conditions suivantes :

- intervention de la Société pour effectuer un relevé exhaustif des Equipements qui seront dans le périmètre de la Prestation ;

- réunion avec l’interlocuteur privilégié désigné par le Client pour lui expliquer nos process, notamment en cas de besoin de dépannage ;

- consignation dans ce document de suivi des différentes procédures mises en place ;

- indication des membres du personnel du Client autorisés à solliciter la Société, au titre de la Prestation. En cas de modification, le Client s’engage à en informer la Société avec un délai de prévenance de 2 semaines. Ces personnes doivent être en mesure de définir les problèmes rencontrés de la manière la plus précise possible et d’appliquer les mesures préconisées par la Société. Cette obligation relève de l’obligation de collaboration pesant sur le Client.

 

Le Dossier Technique doit être validé par la Société. Après validation du Dossier Technique, la Prestation est déployée.

 

En cours de Contrat, le Client peut demander à ajouter de nouveaux matériels à l'Equipement. Les conditions financières du Contrat pourront alors être modifiées par la Société pour tenir compte de l'impact de ces modifications. Un nouveau Devis sera émis par la Société et devra être accepté par le Client.

Si le Client envisage de transférer tout ou partie de l’Equipement sur un autre site géographique, la Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser de poursuivre l’exécution de la Prestation. Dans pareils cas, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’envoi par la Société d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité pour le Client. La résiliation prendra effet à la date de la première présentation par les services de La Poste.

 

ARTICLE 4 – INFOGERANCE – DISPONIBILITE DU SUPPORT – MAINTIEN EN CONDITIONS OPERATIONNELLES

4.1 – Disponibilité du support

A compter de la mise en œuvre des Prestations, le Client et les personnes désignées dans le Dossier Technique peuvent avoir accès au service Support du Prestataire.

Les créneaux des disponibilités sont indiqués sur le site Internet de la Société. Les coordonnées téléphonique et Email sont indiquées sur le site Internet de la Société.

Le Prestataire pourra modifier ces horaires sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Toutes interventions hors horaires feront l’objet d’une facturation spécifique.

 

4.2 – Maintien en conditions opérationnelles

Le maintien en conditions opérationnelles des Equipements consiste à corriger l’ensemble des Anomalies rencontrées par le Client.

Le cas échéant, le Prestataire pourra proposer une solution de contournement comme solution temporaire à une Anomalie.

En cas d’Anomalie nécessitant l’intervention à distance de la Société, le Client devra confirmer par l’envoi d’un email au service Support, sa demande d’intervention. La demande d’intervention doit émaner de l’interlocuteur privilégié désigné par le Client au Devis ou au Dossier Technique et être aussi précise que possible.

 

Le Prestataire peut accéder à distance au réseau du Client afin d’analyser et identifier les Anomalies signalées par le Client

Le Client s’engage alors à remettre à la Société tous codes d’accès et de manière générale toutes informations nécessaires pour accéder à distance à son réseau. Il s’engage à informer ses collaborateurs des mesures de prise en main à distance de leurs postes informatiques. Le Client garantit la Société contre tout recours de ses collaborateurs à ce titre.

 

Le technicien de la Société ayant pris en charge un appel du Client est seul juge de la nécessité de déclencher un déplacement sur le site du Client dans le cadre de la Prestation. Il n’est pas nécessairement le même que celui qui, le cas échéant, intervient sur le site du Client. Le technicien vérifie le caractère bloquant ou non de l’Anomalie signalée, puis indique au Client s’il peut tenter de le solutionner à distance, ou si un déplacement sur site est nécessaire, étant rappelé au Client qui l’accepte que la Prestation n’implique en aucun cas une obligation de résolution de l’Anomalie signalée à la charge de la Société. 

 

4.3 – Procédure de gestion des demandes du Client

Lorsque le Client identifie une Anomalie, il signale cette Anomalie au service Support, en détaillant les différents messages d’erreurs qui apparaissent.

Un ticket est ouvert dans le système de ticketing de la Société. Les tickets sont pris en charge tels que ceux-ci auront été saisis par le service Support, dans l’outil de gestion. Il est convenu d’ores et déjà entre les Parties que le traitement des tickets suivra l’ordre de priorité et de date d’échéance déterminés par le service Support.

La Société s’engage à résoudre les tickets ainsi notifiés dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une obligation de moyens, sachant que toute Anomalie rendant impossible l’utilisation d’un Equipement devra entraîner la mobilisation active du service Support.

 

Selon le type de formule souscrite par le Client, les délais d’intervention ne sont pas des délais de remise en fonctionnement. Ceux-ci sont précisés au devis

 

A l’issue de l’intervention de la Société, celui-ci rédige un rapport sur l'ensemble des travaux effectués. Ce rapport reprend les conditions de l’intervention du technicien de la Société, ses constats ainsi qu’un bref résumé de ses travaux. Il est conservé par la Société.

Si l’Anomalie se révèle être due à l’un des cas d’exclusion listés ci-dessous, les prestations préconisées et nécessaires feront l’objet d’un devis spécifique de la Société soumis à l’accord du Client.

 

 

4.4 – Cas d’exclusion 

La Prestation de maintien en conditions opérationnelles et la prestation d’astreinte (voir article ci-dessous « OPTION – Prestations d’astreinte) ne concernent pas les cas suivants :

- les dommages liés à la foudre, aux surtensions, à l’installation électrique du Client, à la qualité de son réseau internet,

- une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou de la Société (documentation),

- l'intervention d'un tiers ou du Client sur l'installation que ce soit de façon occasionnelle, ponctuelle ou permanente.

 

Les interventions du Prestataire au titre du maintien en conditions opérationnelles ne couvrent pas :

 

Toute intervention du Prestataire dans les cas précités pourra faire l’objet d’une facturation selon les conditions tarifaires applicables habituellement aux clients de la Société. 

 

4.5 – OPTION – Prestation d’astreinte

En cas de souscription par le Client à la Prestation d’astreinte telle qu’indiquée au Devis, la Société met à la disposition du Client le service Support en dehors des heures et jours ouvrés du Support.

Sauf cas particulier, le délai maximum de prise en charge de la demande est de 15 minutes.  Dans l’impossibilité de résoudre l’incident à distance, l’intervention de la Société sur site, est facturée aux tarifs convenus dans le Devis selon les modalités précisées ci-dessous.

 

La Prestation ne comprend pas la sauvegarde des Données du Client par la Société. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de l’ensemble de ses données informatiques.

 

Les délais de prise en compte d’un appel du Client au titre de la Prestation d’astreinte et le cas échéant d’intervention sur site, sont définis dans le Devis. La Société met en œuvre les meilleurs moyens pour exécuter la Prestation d’astreinte dans les délais, ceux-ci restent néanmoins des délais indicatifs.

 

Le technicien de la Société ayant pris en charge un appel du Client est seul juge de la nécessité de déclencher un déplacement sur le site du Client dans le cadre de la Prestation. Il n’est pas nécessairement le même que celui qui le cas échéant intervient sur le site du Client.

 

Le technicien vérifie le caractère bloquant de l’Anomalie signalée, puis indique au Client s’il peut tenter de le solutionner à distance, ou si un déplacement sur site est nécessaire, étant rappelé au Client qui l’accepte que la Prestation n’implique en aucun cas une obligation de résolution de l’Anomalie signalée à la charge de la Société. 

 

4.6 - Chaque intervention à distance ou sur site fait l’objet d’un bon d’intervention transmis par mail au Client lequel dispose d’un délai de 8 jours pour faire valoir toute remarque ou contestation. Au-delà de ce délai, le Client est de plein droit réputé avoir accepté toutes les mentions du bon d’intervention et toute facturation y afférent.

 

ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DE MATERIELS – DE SOLUTIONS INFOGEREES

5.1 - Conformément aux précisions indiquées au Devis, la Société peut mettre à la disposition du Client du matériel (serveurs, switch, firewalls, etc.).

 

5.2 - La mise à disposition du matériel au profit du Client ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci. Le Client ne pourra en aucun cas, à titre gratuit ou onéreux, vendre, nantir, donner à gage tout ou partie du matériel mis à sa disposition, ni consentir ou laisser acquérir sur celui-ci de quelconques droits.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de tout dommage survenu sur le matériel.

Si un tiers devait prétendre à des droits sur le matériel, notamment par voie de saisie ou en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, le Client s’y opposerait et en aviserait immédiatement la Société afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

Le Client s’engage à utiliser le matériel en professionnel précautionneux, conformément à la destination convenue, en respectant notamment les règles de l’art et les instructions transmises par la Société et dont il doit prendre connaissance avant toute mise en service.

En tout état de cause, le Client s’interdit (i) d’utiliser le matériel au-delà de ses capacités, (ii) de modifier le matériel, sa destination et/ou son usage, et ce même si les modifications sont minimes et/ou ne seraient susceptibles de causer aucun préjudice à la Société, (iii) de sous-louer ou prêter le matériel et/ou (iv) de transporter celui-ci sans autorisation écrite de la Société.

 

5.3 – A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer à ses frais et risques le matériel, à la date et au lieu indiqués par la Société en parfait état. Le Client reste tenu de toutes les obligations contractuelles jusqu’à la récupération effective du matériel par la Société, le Client reste notamment gardien de celui-ci et débiteur du loyer.

Le matériel sera réputé « restitué » après sa récupération physique par la Société.

Les frais entraînés par une éventuelle remise en état du matériel seront à la charge du Client, hors pièces d’usure normale.

En cas de retard de restitution, le Client devra continuer à verser à la Société les sommes dues jusqu’à restitution effective du matériel, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts par la Société.

 

ARTICLE 6 – HEBERGEMENT

6.1 - Pour la mise en place et le bon fonctionnement de la Prestation, les prérequis sont à ce jour les suivants :

- Un lien Internet de qualité validé par la Société ;

- La désignation d’un salarié du Client comme interlocuteur de la Société.

Ces prérequis sont susceptibles d’évoluer en fonction de contraintes techniques extérieures à la Société laquelle en informera le Client dans les meilleurs délais.

 

6.2 - La Société propose au Client des solutions d’hébergement de prestataires tiers. Le Client mandate la Société qui l’accepte pour contracter au nom et pour le compte du Client le contrat d’hébergement conformément aux précisions indiquées au Devis. La Société n’est pas partie aux contrats de licence.

 

Les conditions générales de l’hébergeur tiers concerné s’appliquent donc au Client qui les accepte. Un lien vers ces conditions générales est indiqué sur le site Internet de la Société.

 

6.3 - Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du contenu des Données ainsi que de la sélection des fichiers des Données à sauvegarder et du nombre de versions à sauvegarder.

Le Client s’engage à utiliser la Prestation dans les conditions définies aux présentes et pour son usage à l’exclusion de tout autre usage et dans le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence, il lui est strictement interdit d'utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition pour stocker, quelle qu'en soit leur forme, des fichiers à caractère illicite, la Société disposant à ce titre de tous recours contre le Client. En cas de manquement du Client à cette obligation, son compte pourra être fermé et le contrat résilié de plein droit sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Il est notamment strictement interdit au Client d’utiliser l’espace de stockage pour stocker tout message ou toute information :  

 - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste ou xénophobe,    

 - à caractère pédophile,

 - assurant la promotion d’activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

- incitant au vol, au crime ou aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie de crimes, actes de terrorisme, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité,

- menaçant une personne ou un groupe de personnes,                 

- violant la réglementation relative à la protection de la propriété intellectuelle.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des Données stockées, le Client s'engageant à le garantir et à le relever indemne, contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui être adressée relativement auxdites Données.

 

6.4 - Restitution des Données

La Société s'engage à restituer les Données sauvegardées dans le cadre de la prestation, dans l'état où elles ont été collectées, sauf dans les cas suivants :

- si le Client a effacé volontairement lesdites Données, en tout ou partie, de son compte ;

- s’il ne les a pas transférées dans sa liste de fichiers à sauvegarder ;

- et/ou si lesdites Données n’ont pas été transférées par le Client sur les serveurs de la Société pour quelque motif que ce soit sans que le Client ait préalablement signalé un éventuel dysfonctionnement à la Société.

Sous ces réserves, le Client reconnaît et accepte qu’il peut à tout moment demander à récupérer tout ou partie des Données sauvegardées.

 

La Prestation ne comprend pas la restitution des Données du Client sur support physique, ni la remise en place des Données restitués sur l'ordinateur ou dans le système d’information du Client. De telles prestations font l’objet d’un devis spécifique au tarif en vigueur.

 

ARTICLE 7 – Gestion des licences d’utilisation de logiciels tiers ou de services tiers

7.1 - La Société intervient en qualité de distributeur des solutions d’éditeurs tiers auprès du Client. A ce titre, le Client mandate la Société qui l’accepte pour contracter au nom et pour le compte du Client les licences d’utilisation telles que désignées au Devis.

Les contrats de licence d’utilisation sont exécutés entre le Client et l’éditeur tiers. La Société n’est pas partie aux contrats de licence.

 

Les conditions générales de l’éditeur tiers concerné s’appliquent donc au Client qui les accepte. Un lien vers ces conditions générales est indiqué sur le site Internet de la Société.

 

7.2 - Outre les conditions et modalités financières détaillées au Devis et aux CGPS, la Société informe expressément le Client qui le reconnaît qu’en cas de non-paiement de sa part, il sera contraint d’en informer l’éditeur tiers lequel peut décider, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier l’accès aux solutions concédées.

 

7.3 - Nonobstant ce qui est prévu aux CGPS, le Client est informé et accepte que l’éditeur tiers ait accès à l’ensemble des Données transitant via ses outils y compris le contenu du présent Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties une exonération totale de responsabilité de la Société pour tout préjudice dont l’origine serait issue d’un dysfonctionnement, de quelque nature qu’il soit, des solutions des éditeurs tiers.

 

7.4 – Résiliation anticipée de la licence d’utilisation

Le Client est informé et accepte que la licence d’utilisation peut être résiliée en cas de retrait de l’agrément de distributeur par l’éditeur tiers à la Société, pour quelque motif que ce soit, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de la Société à ce titre.

Dans cette hypothèse, les Parties se rencontreront de bonne foi avant l’expiration du terme du Contrat pour décider des suites à donner à leur relation.

 

En cas de retrait de la part de l’éditeur tiers de l’agrément permettant à la Société de fournir les solutions logicielles au Client, la Société informera le Client dès qu’il en aura eu connaissance. La gestion des licences sera alors transmise à l’éditeur tiers concerné si celui-ci accepte, qui pourra le confier à un autre partenaire accrédité par lui, excepté les éventuelles autres Prestations telles que convenues aux Devis. Le Client ne pourra rechercher une quelconque responsabilité de la Société au titre de son retrait de l’agrément, par l’éditeur tiers.

 

ARTICLE 8 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - REVISION

8.1 – Le prix

Le Devis détaille le prix des Prestations.

Le prix des Prestations ne comprend pas le coût des télécommunications dont l’accès à Internet permettant l'utilisation de ceux-ci, qui reste à la charge du Client ni le coût des déplacements lesquels feront l’objet d’une facturation.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA – VAT).

Sauf indications contraires au Devis, une augmentation annuelle systématique de 3% est pratiquée par la Société.

 

La Société informe le Client qui l’accepte, qu’elle répercutera l’éventuelle augmentation des prix subie de la part de ses fournisseurs ou sous-traitants – hébergeurs ou éditeurs –. L’augmentation se fera le 1er janvier de chaque année.

 

8.2 – La facturation

La périodicité du paiement du prix sous la forme d’abonnement est établie au Devis.

Les factures sont payables à réception de la facture.

Dans le cadre des relations commerciales établies, la Société peut indiquer au Client que les conditions de règlement sont portées à 30 jours, date d’émission de la facture.  

En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de la Société. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

8.3 – Révision des prix des Prestations

Le prix indiqué au Devis est révisé de plein droit et sans formalité au 1er janvier de chaque année (n), selon la formule suivante : P= Po*S/So P = prix révisé hors taxes Po = prix hors taxes en vigueur avant révision S = valeur de l’indice du Syntec d’octobre n-1. So = valeur de l’indice du Syntec d’octobre n-2. En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité du Prestataire. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d’envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de Nantes saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les Parties.

 

8.4 – Paiement et Non-respect des délais de paiement

Sauf dispositions spécifiques au Devis ou avec l’accord de la Société, le montant annuel des Prestations est prélevé au 1er janvier de chaque année. Pour la première année, le prélèvement est calculé prorata temporis jusqu’au 31 décembre de l’année de mise en œuvre des prestations.

 

En cas de non-respect des délais de paiement indiqués au Devis, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de la Société :

 

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

 

La détérioration de la situation financière du Client pourra justifier l'exigence d'un règlement comptant ou d'autres garanties avant l’exécution des Prestations, reçues ou en cours d’exécution.

 

8.5 – Toute Prestation pourra être interrompue, de plein droit, 8 jours calendaires après la date d’envoi du premier avis de relance de paiement et sans que cette interruption ne puisse entraîner une quelconque indemnité pour le Client.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATION DE COLLABORATION du client – OBLIGATION ESSENTIELLE

9.1 - Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de toute demande auprès de la Société notamment lors de la signature du document de demande d’ouverture de compte-client (article 3.1 ci-dessus).

Le Client s'engage à informer la Société, sans délai, de tout changement concernant ses informations et notamment la désignation d’un interlocuteur privilégié et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou Anomalies qui pourraient résulter d'informations erronées ou manquantes.

A cet égard, le Client doit disposer d’une adresse de courrier électronique et postale valide, en parfait état de fonctionnement.

 

9.2 - Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et à ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de la Société et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de la Société notamment en cas de demande de détails sur la structure de ses activités, en cas d’alerte ou de survenance d’un dysfonctionnement. A ce titre, pour chaque commande, le Client transmettra à la Société l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, devant être accepté par le Client.

 

9.3 - De même, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de l’offre de Prestations de la Société à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Faute d'avoir sollicité la Société pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire de la Prestation et ce, préalablement à la signature du Devis, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

 

9.4 - Conscient de la spécificité des Prestations, s’appuyant sur les ressources matérielles et logicielles internes à son organisation, le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ladite organisation à savoir notamment changement de logiciel, changement de matériel, changement de fournisseur d’accès Internet, ajout de logiciel.

 

9.5 - Le Client doit désigner au moins un membre de son personnel, comme interlocuteur privilégié de la Société. Il communique à la Société les noms de ces personnes et leurs fonctions dans l'entreprise, en en faisant mention au Devis. Le ou les interlocuteurs devront être aptes à prendre les décisions inhérentes à l'exécution des Prestations. Ces interlocuteurs doivent être en mesure de définir les problèmes rencontrés de la manière la plus précise possible et d’appliquer les mesures préconisées par la Société de manière à assurer la meilleure coopération possible avec la Société. 

Le Client s’engage à ce que ses collaborateurs disposent d'un niveau de formation suffisant, les Prestations n’ayant pas pour objet de pallier les conséquences d'une formation insuffisante du personnel du Client.

Afin de permettre la réalisation de la Prestation dans les meilleures conditions, le Client s'engage à faciliter la tâche de la Société en lui remettant toute documentation technique, identifiants, codes d’accès et plus généralement tous les éléments utiles aux interventions.

 

9.6 – L’obligation de collaboration concerne également le respect par le Client des prérequis communiqués par la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

9.7 – Il est rappelé expressément au Client que celui-ci doit prendre en charge la gestion des sauvegardes de ses Données régulièrement et notamment avant chaque intervention de la Société dans le cadre de l’exécution des Prestations. Il s’agit ici d’une obligation essentielle à la charge du Client.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GENERALES DE LA SOCIETE

Les obligations de la Société au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, la Société mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables pour organiser l’exécution des Prestations ainsi contractées, dans le respect des Règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession.

Le Client reconnaît expressément qu’un ensemble d’aléas liés au domaine de l’informatique et des réseaux l’empêche de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

 

Au titre de son obligation de conseil, la Société recommande au Client de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques (notamment tout risque lié à la cybercriminalité) dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques (pannes, malveillances, etc.) ou d’atteintes à la sécurité de ses sites (vol, incendie, etc.).

 

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE la Société

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à la Société.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Prestations par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus.

 

La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu à indemnisation. Plus particulièrement, la responsabilité de la Société pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue.

 

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de la Société était reconnue judiciairement dans l'exécution d’un Devis, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre du Devis concerné par la Prestation et ce, tous chefs de préjudices confondus.

 

ARTICLE 12 - ASSURANCES

Chaque Partie déclare avoir contracté auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.

Chaque Partie s'engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer l’autre Partie de toute modification.

Chaque Partie devra justifier à l’autre de la souscription de cette assurance sur simple demande.

 

ARTICLE 13  -  LEGISLATION DU TRAVAIL

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec des salariés régulièrement employés au regard des dispositions du Code du travail et à s’acquitter de ses obligations relatives :

 

Le Prestataire déclare respecter la législation sociale et la réglementation du travail applicable. Il devra être à jour des cotisations imposées par la législation sociale et être en mesure d'en fournir la preuve à tout moment, à la demande du Client.

 

En tout état de cause, le Prestataire s'engage à respecter les dispositions de tout traité, loi ou réglementation relatifs aux principes établis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'Organisation Internationale du Travail et en particulier aux règles relatives à la protection des Droits de l'Enfance ainsi que tout traité, loi ou réglementation inhérents au droit social, au droit économique et au droit de l'environnement.

 

ARTICLE 14 -  CONFIDENTIALITE

14.1 - Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat, ainsi que les informations de l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu'elles sont déclarées comme tel par l'autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, à :

Chacune des Parties s'engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de sa présence dans les locaux de l'autre Partie et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés de l'autre Partie, dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l'exécution du Contrat.

 

14.2 - Ne constituent pas une information confidentielle aux termes du Contrat :

La charge de prouver les éléments susmentionnés incombe à la Partie destinataire de l'information confidentielle.

 

14.3 - Durée de l'obligation de confidentialité

Les obligations objet du présent article s'appliquent aux informations reçues à compter de la signature du Contrat ou de l'expression de besoins du Client le cas échéant.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie concernée à une levée de la confidentialité.

 

14.4 - Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l'allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante.

 

ARTICLE 15 – LOYAUTE - NON-SOLLICITATION DES COLLABORATEURS

Les Parties s’engagent à toujours se comporter de manière loyale entre elles. A ce titre, eu égard aux difficultés liées à la pénurie de main d’œuvre parmi les métiers de l’informatique et du digital, aucune des Parties ne sollicitera, directement ou indirectement, pour une embauche, aucun salarié en poste au jour de la sollicitation ou aucun salarié ayant démissionné (ou ayant conclu une convention de rupture conventionnelle) depuis moins d’un an chez l’une ou l’autre des Parties, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie et ce, pendant la durée du présent Contrat de prestations de services et pendant une période de vingt-quatre (24) mois par la suite.

 

En cas d’embauche autorisée d’un collaborateur de l’autre Partie, la Partie concernée se porte fort du respect par ledit salarié de l’engagement général de loyauté et de secret envers son ancien employeur. 

Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause par les autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

Dans le cas où l’une des Parties contreviendrait à cette disposition, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à 2 ans de rémunération brute du (ou des) collaborateur(s) concerné(s).

 

Article 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à tout droit de propriété intellectuelle de la Société, de ses partenaires ou des éditeurs des logiciels qu’elle distribue.

Également, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses travaux. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété ou n’aurait pas souscrit à une licence d’utilisation valable, et à n’en conserver aucune copie.

Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Notamment, le Client s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transformation, décompilation, ingénierie inverse, analyse fonctionnelle ou arrangement des logiciels permettant l’exécution de l’une ou l’autre des Prestations, pour quelque raison que ce soit.

De même, le Client s'interdit la transcription et la traduction dans d'autres langages de programmation desdits logiciels ainsi que leur modification même partielle.

Le Client s'interdit d'utiliser toute Prestation à d'autres fins que celles décrites au Contrat, et notamment de l'exporter, de l'utiliser à l'extérieur du territoire français, et plus généralement de le mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit.

 

ARTICLE 17 - DUREE DU CONTRAT

17.1 – Le Contrat prend effet à la date d’acceptation du premier Devis par le Client.

 

17.2 - La durée du Contrat est indiquée dans chaque Devis. En cas de non-précision dans le Devis, la durée du Contrat est de 12 mois à compter de la date de signature du Devis concernée par des deux Parties.

 

17.3 – Sauf dispositions contraires indiquées dans le Devis, le Contrat sera prorogé tacitement pour des périodes identiques à la durée initiale.

Il pourra être résilié à l’issue de chaque période par l’une ou l’autre des Parties moyennant l’envoi d’une lettre recommandée respectant un préavis de 30 jours.

 

17.4 – Sauf Contrat à durée indéterminée, en cas de résiliation avant le terme prévu au Contrat du fait du Client, celui-ci est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme convenu contractuellement.

 

ARTICLE 18 – RESILIATION

18.1 - En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au Contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les présentes CGPS.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (date de la première présentation par les services de La Poste), la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par un simple avis envoyé par email à l’autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

 

18.2 - Est notamment un cas de résiliation : le non-paiement, en tout ou partie, d’une facture par le Client ou manquement à l’obligation de collaboration de l’une ou l’autre des Parties ou manquement à l’une ou l’autre des obligations qualifiées d’essentielle dans le Contrat ou non-respect des dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle ou encore manquement par l’une ou l’autre des Parties aux dispositions des articles titrés « Obligations ».

 

ARTICLE 19 – EFFETS DE LA RESILIATION

La résiliation du Contrat ou le terme du Contrat, pour quelle que raison que ce soit, entraîne les conséquences suivantes :

- exigibilité de l’ensemble des sommes dues, facturées et non encore facturées,

- déconnexion de l’ensemble des identifiants du Client,

- le cas échéant, restitution par le Client, aux frais et risques du Client et en parfait état, de tous les matériels et logiciels de la Société remis temporairement au Client.

 

Au terme du Contrat ou à sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à cesser toute utilisation des Prestations et à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

 

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du service, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, la guerre, l’état d’urgence, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de pirates informatiques, déni de service, etc.).

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les présentes CGPS pourront être résiliées par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

 

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des CGPS. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par envoi d’un email à l’adresse indiquée dans le Devis ou habituellement utilisé par le Client et entreront en vigueur 30 jours à compter de leur réception par le Client.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 30 jours à compter de la prise d’effet des modifications.

 

ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société veille au respect des dispositions règlementaires et légales relatives à la protection des données personnelles.

La Société est susceptible de collecter et traiter les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez le Client, dans le cadre de leur relation commerciale.

Ces données sont collectées pour les seuls besoins de la relation commerciale.

La Société tient à la disposition du Client, sa politique de protection des données à caractère personnel sur son site Internet www.dynamips.com.

 

ARTICLE 23 – CESSION DU CONTRAT

La cession du Contrat par l’une ou l’autre des Parties à une société tierce ou le changement de contrôle de l’une ou l’autre des Parties est autorisé(e). Dans un tel cas, la Partie cédante devra informer l’autre Partie dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réalisation de l’évènement concerné. La Partie cédante reste garante du respect des obligations contractées dans le cadre du Contrat, par le cessionnaire.

 

Le Client autorise ainsi la Société à réaliser tout changement de contrôle de la Société au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, ou toute opération de fusion, scission ou encore toute opération emportant transfert universel de patrimoine.

 

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS DIVERSES

Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

 

Référencement commercial

Le Client autorise la Société à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux, sur ses réseaux sociaux et ses sites internet notamment.

 

Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

 

En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

 

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

 

La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

 

ARTICLE 25 - REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

 

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

 

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

 

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES (44), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.