Avis de projet de fusion

DME35
Société à responsabilité limitée au capital de 16 278 €
Siège social : 8, rue Jean-Baptiste Guérin
35740 PACÉ
509 624 953 RCS RENNES
(« Société Absorbée »)

ET

DynaMIPS
Société par actions simplifiée au capital de 270 000 euros
Siège social : 10, Boulevard du Zénith
44800 ST HERBLAIN
RCS NANTES 433 945 227
(« Société Absorbante »)

AVIS DE PROJET DE FUSION

Aux termes d’un acte sous signature électronique en date du 17 novembre 2022,

La société DME35, société à responsabilité limitée au capital de 16 278 €, dont le siège social est 8, rue Jean-Baptiste Guérin 35740 PACÉ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 509 624 953, et la société DynaMIPS, société par actions simplifiée au capital de 270 000 €, dont le siège social est 10, Boulevard du Zénith 44800 ST HERBLAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 433 945 227, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société DME35 par la société DynaMIPS.

Aux termes de ce projet, la société DME35 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société DynaMIPS de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société DME35, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société DME35 devant être dévolue à la société DynaMIPS dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.

Les comptes des deux sociétés pour établir les termes et conditions de l’opération sont les comptes intermédiaires arrêtés au 30 septembre 2022 (« Comptes de Référence ») et la fusion sera réalisée sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 (« Comptes Définitifs »).

Conformément à la version consolidée du règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général, (articles 740-1 et suivants) s’agissant d’une opération de restructuration impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens desdits articles, les éléments d’actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable.

Ainsi, la société DME35 ferait apport à la société DynaMIPS de la totalité de son actif, évalué à titre prévisionnel à 708 346,86 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à titre prévisionnel à 771 939,42 €. La valeur nette prévisionnelle des apports s’élèverait à – 63 592,56 € sur la base des Comptes de Référence.

La société DynaMIPS détenant la totalité des 750 parts sociales composant le capital social de la société DME35, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé.

Dans les comptes de la Société Absorbante, la contrepartie des apports sera inscrite en report à nouveau, conformément à l’article 746-1 du règlement ANC n°2019-6 du 8 novembre 2019.

Il résulterait de l’annulation des actions de la société DME35 détenues par DynaMIPS un mali de fusion.

La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation définitive, par la Société Absorbante, des apports à titre de fusion qui seront consentis par la Société Absorbée au titre de la présente fusion absorption.

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive, la Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la Société Absorbée, à la date de la dernière Assemblée Générale ayant approuvé la fusion et la société DME35 serait de ce fait dissoute de plein droit sans liquidation ; la société DynaMIPS sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société DME35, à la date de réalisation définitive de la fusion.

Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :

  • au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société DME35 le 18 novembre 2022,
  • au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société DynaMIPS le 18 novembre 2022.

Pour avis

20221117_traité_de_fusion_-_DynaMIPS-DME35